Actualités

Nous souhaitons attirer votre attention sur une récente évolution législative concernant la vente de biens immobiliers. En effet, depuis le 1er janvier 2022, la loi impose la réalisation d'un audit énergétique pour les logements appartenant aux classes F et G lorsqu'ils font l'objet d'une promesse de vente, telle que définie à l'article 1589 du code civil ou, à défaut de l'existence d'une telle promesse, d'un acte de vente, tel que défini à l'article 1582 du code civil.

Il est important de rappeler que l'audit énergétique consiste en une analyse détaillée de la performance énergétique d'un logement, qui permet de déterminer les points à améliorer pour réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre.

L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié et indépendant, qui évaluera la consommation énergétique du logement avant et après travaux, ainsi que les coûts et économies réalisables. Le rapport de synthèse de l'audit doit être transmis au commanditaire dans un délai d'un mois à compter de la date de visite du bâtiment sous un format papier et informatique.

Cette nouvelle réglementation s'applique progressivement aux autres classes énergétiques : à compter du 1er janvier 2025 pour les logements de classe E, et à compter du 1er janvier 2034 pour ceux de classe D.

Nous tenons à souligner que cette mesure est en faveur de la transition énergétique et de l'efficacité énergétique des bâtiments, tout en offrant une meilleure information aux acheteurs sur les performances énergétiques des logements qu'ils envisagent d'acheter.

Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et pour vous accompagner dans la réalisation de votre projet immobilier.

Les passoires énergétiques (classes F et G du DPE) constituent la cible prioritaire des politiques publiques de rénovation du parc de logements, compte tenu du caractère élevé de leur consommation énergétique et de l'exposition de leurs occupants à des risques de précarité énergétique. Les biens classés F ou G font ainsi progressivement l’objet de dispositions visant notamment à :

• imposer la réalisation d’audits énergétiques pour toutes les ventes de maisons individuelles et de bâtiments d’habitation collective en monopropriété (à partir du 1er avril 2023)

• geler l’augmentation de leurs loyers (à partir du 25 août 2022)

• interdire à terme leur présence sur le marché locatif via l'exigence d'un niveau minimal de performance pour la décence, qui conduira à considérer comme logements non décents.

Chez Vives Immobilier, nous sommes là pour vous accompagner dans toutes les démarches liées à la vente de votre logement. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations !

lien légifrance : https://www.ecologie.gouv.fr/audit-energetique-reglementaire